Comment déposer une demande

Si vous ne souhaitez pas être représenté par une société de gestion collective, vous pouvez présenter une demande à la Commission du droit d'auteur afin qu'elle désigne une société de gestion collective qui traitera votre réclamation.

Coordonnées : Gilles McDougall, Secrétaire général, Commission du droit d'auteur du Canada, 56, rue Sparks, bureau 800, Ottawa (Ontario) K1A 0C9

Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca

Dans votre demande à la Commission du droit d'auteur, veuillez fournir les informations suivantes :

  • vos nom et adresse;
  • votre adresse de courriel;
  • votre numéro de téléphone;
  • le titre de la ou des œuvres musicales enregistrées faisant l'objet de la réclamation;
  • le type de titulaire de droits :
    • auteur ou compositeur,
    • éditeur de musique,
    • artiste-interprète ou musicien,
    • producteur d'un enregistrement sonore;
  • (pour les artistes-interprètes, musiciens et maisins de disques) la confirmation de votre admissibilité au titre de la Loi sur le droit d'auteur

Conformément au paragraphe 83(11) de la Loi sur le droit d'auteur, toutes les réclamations seront traitées de la même façon, que le titulaire de droits soit représenté ou non. Les paiements des réclamations se fondent sur la présence du titre de l'œuvre musicale dans les bases de données sur les ventes et les radiodiffusions utilisées par les sociétés de gestion collective, et ils seront calculés suivant la même méthode de calcul utilisée dans le cas des titulaires de droits représentés. Le cas échéant, vous devrez verser les mêmes frais d'administration que les titulaires de droits représentés par la société de gestion collective qui traitera votre paiement.