Délais de présentation de demandes

La Commission du droit d'auteur du Canada a publié un règlement fixant les périodes pendant lesquelles les titulaires de droits non représentés — à savoir, les titulaires de droits qui ne sont pas représentés par une des Sociétés membres de la SCPCP — peuvent demander une rémunération.

Les réclamations doivent être soumises avant la date limite indiquée. Les tableaux ci-dessous indiquent les dates limites applicables pour les auteurs-compositeurs / éditeurs, les maisons de disques et les artistes-interprètes / musiciens.

Auteurs-Compositeurs et Éditeurs :
AnnéeDate limite de présentations de demandes
2000 - 200428 février 2014
2005 - 200731 décembre 2014
2008 - 200931 décembre 2016
201031 décembre 2017
201131 décembre 2018
201231 décembre 2019
201331 décembre 2020
201431 décembre 2021
201531 décembre 2022
Maisons de disques :
AnnéeDate limite de présentations de demandes
2000 - 200728 février 2014
2008 - 200931 décembre 2014
201031 décembre 2015
201131 décembre 2016
201231 décembre 2017
201331 décembre 2018
201431 décembre 2019
201531 décembre 2020
201631 décembre 2021
201731 décembre 2022
Artistes-interprètes et musiciens :
AnnéeDate limite de présentations de demandes
2000 - 200931 décembre 2016
201031 décembre 2017
201131 décembre 2018
201231 décembre 2019
201331 décembre 2020
201431 décembre 2021
201531 décembre 2022

Veuillez visiter le site de la Commission du droit d'auteur pour de plus amples renseignements sur le règlement.