Délais de présentation de demandes

La Commission du droit d'auteur du Canada a publié un règlement fixant les périodes pendant lesquelles les titulaires de droits non représentés — à savoir, les titulaires de droits qui ne sont pas représentés par une des Sociétés membres de la SCPCP — peuvent demander une rémunération.

Les réclamations doivent être soumises avant la date limite indiquée. Les tableaux ci-dessous indiquent les dates limites applicables pour les auteurs-compositeurs / éditeurs, les maisons de disques et les artistes-interprètes / musiciens.

Auteurs-Compositeurs et Éditeurs :
AnnéeDate limite de présentations de demandes
2000 - 200428 février 2014
2005 - 200731 décembre 2014
2008 - 200931 décembre 2016
201031 décembre 2017
Maisons de disques :
AnnéeDate limite de présentations de demandes
2000 - 200728 février 2014
2008 - 200931 décembre 2014
201031 décembre 2015
201131 décembre 2016
201231 décembre 2017
Artistes-interprètes et musiciens :
AnnéeDate limite de présentations de demandes
2000 - 200931 décembre 2016
201031 décembre 2017

Veuillez visiter le site de la Commission du droit d'auteur pour de plus amples renseignements sur le règlement.