OUI, je suis représenté par la CMRRA, la SOCAN pour le droit d'exécution ou la SOCAN pour le droit de reproduction.
Vous n'avez aucune mesure à prendre, car toute réclamation sera traitée par la société de gestion collective dont vous faites partie.
NON, je ne suis pas représenté et je souhaite l'être.
Si vous souhaitez être représenté par la CMRRA, la SOCAN pour vos droits d'exécution ou la SOCAN pour vos droits de reproduction, veuillez communiquer avec l'une de ces organisations afin de pouvoir soumettre une réclamation.
CMRRA SOCAN droit d'exécution SOCAN droit de reproduction
NON, je ne suis pas représenté et je préfère demeurer sans représentation.
Si vous ne souhaitez pas être représenté par la CMRRA, la SOCAN pour le droit d'exécution ou la SOCAN pour le droit de reproduction, vous pouvez présenter une demande à la Commission du droit d'auteur afin qu'elle désigne un collectif pour traiter votre réclamation.
Montrez-moi comment présenter une demande!