Auteur ou compositeur

Êtes-vous représenté par la CMRRA, la SOCAN pour le droit d'exécution ou la SOCAN pour le droit de reproduction?

OUI, je suis représenté par la CMRRA, la SOCAN pour le droit d'exécution ou la SOCAN pour le droit de reproduction.

Vous n'avez aucune mesure à prendre, car toute réclamation sera traitée par la société de gestion collective dont vous faites partie.

NON, je ne suis pas représenté(e) et je souhaite l'être.

Si vous souhaitez être représenté par la CMRRA, la SOCAN pour vos droits d'exécution ou la SOCAN pour vos droits de reproduction, veuillez communiquer avec l'un de ces organisations afin de pouvoir soumettre une réclamation.

Les auteurs-compositeurs qui n'ont pas cédé leurs droits à un éditeur peuvent s'affilier à la CMRRA ou à la SOCAN; veuillez communiquer avec l'une de ces organisations pour plus d'information concernant la soumission d'une réclamation.

CMRRA SOCAN droit d'exécution SOCAN droit de reproduction

NON, je ne suis pas représenté et je préfère demeurer sans représentation.

Si vous ne souhaitez pas être représenté par la CMRRA, la SOCAN pour le droit d'exécution ou la SOCAN pour le droit de reproduction, vous pouvez présenter une demande à la Commission du droit d'auteur afin qu'elle désigne un collectif pour traiter votre réclamation.

Montrez-moi comment présenter une demande!