Maison de disques

Êtes-vous membre de Connect Music Licensing (autrefois connu comme AVLA) ou de la SOPROQ?

Oui, je suis membre de Connect Music Licensing ou de la SOPROQ.

Vous n'avez aucune mesure à prendre, car toute réclamation sera traitée par la société de gestion collective dont vous faites partie.

Non, je ne suis pas membre de Connect Music Licensing ou de la SOPROQ mais j'aimerais l'être.

Si vous souhaitez être représenté par Connect Music Licensing ou la SOPROQ, veuillez communiquer avec ces sociétés pour obtenir des renseignements sur la présentation d'une réclamation.

Connect Music Licensing SOPROQ

Non, je ne suis pas membre et je ne souhaite pas l'être.

Si vous ne souhaitez pas être représenté par Connect Music Licensing ou la SOPROQ, vous pouvez présenter une demande à la Commission du droit d'auteur afin qu'elle désigne une société de gestion collective qui traitera votre réclamation.

Montrez-moi comment présenter une demande!