Redevance pour la copie privée
La redevance pour la copie privée est un droit d'auteur pour les titulaires de droits de l'industrie de la musique, soit les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes, les musiciens et les maisons de disques. La redevance est perçue afin de fournir une rémunération aux titulaires de droits pour les copies de musique qu'effectuent les Canadiens et les Canadiennes sur des CD-R pour leur usage personnel.
Établie en 1999, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est l'organisme confédéral qui représente les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques. La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de la perception et de l'administration des redevances pour la copie privée au nom de ses sociétés membres. Ces redevances sont distribuées aux titulaires de droits musicaux par les sociétés de gestion collective membres de la SCPCP.
Les sociétés suivantes représentent les auteurs-compositeurs et les éditeurs de musique :
- l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée (CMRRA)
- la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
Ré:Sonne – Société de gestion de la musique (Ré:Sonne) représente les artistes-interprètes, les musiciens et les maisons de disques, par le truchement de ses sociétés membres, soit :
- l'ACTRA Recording Artists' Collecting Society (ACTRA RACS)
- la Société de gestion collective de l'Union des artistes inc. (ARTISTI)
- Musicians' Rights Organization Canada (MROC)
- Connect Music Licensing (autrefois connu comme AVLA)
- la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ)