Délais de présentation de demandes

La Commission du droit d'auteur du Canada a publié un règlement fixant les périodes pendant lesquelles les titulaires de droits non représentés — à savoir, les titulaires de droits qui ne sont pas représentés par une des Sociétés membres de la SCPCP — peuvent demander une rémunération.

Les réclamations doivent être soumises avant la date limite indiquée. Les tableaux ci-dessous indiquent les dates limites applicables pour les auteurs-compositeurs / éditeurs, les maisons de disques et les artistes-interprètes / musiciens.

Veuillez visiter le site de la Commission du droit d'auteur pour de plus amples renseignements sur le règlement.