Critères d'admissibilité
Les critères d'admissibilité à une rémunération pour la copie privée sont établis dans la Loi sur le droit d'auteur du Canada :
- L'auteur ou le compositeur d'une œuvre musicale utilisée dans un enregistrement sonore est admissible à des redevances pour la copie privée si l'œuvre en question est protégée par le droit d'auteur au Canada.
- Le producteur de l'enregistrement sonore d'une œuvre musicale est admissible à des redevances pour la copie privée si, à la date de la première fixation, il était un citoyen canadien ou un résident permanent, ou, s'il s'agit d'une personne morale, avait son siège social au Canada et que l'enregistrement sonore en question est protégé par le droit d'auteur au Canada.
- L'artiste-interprète d'une œuvre musicale utilisée dans un enregistrement sonore est admissible à des redevances pour la copie privée si, à la date de la première fixation, il était un citoyen canadien ou un résident permanent et que l'enregistrement sonore en question est protégé par le droit d'auteur au Canada.